La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux contribuables que la période de dépôt de la déclaration définitive d’impôt sur le revenu pour l’exercice fiscal 2025-2026 s’étend du 1er octobre 2026 au 31 janvier 2027. L’institution les invite à respecter ce délai légal afin d’éviter les surtaxes prévues par la loi.
Les contribuables ont jusqu’au 31 janvier 2027 pour déclarer leurs revenus
Dans un avis publié en octobre 2026, la Direction générale des impôts précise que cette obligation concerne notamment les fonctionnaires publics, les employés du secteur privé ainsi que le personnel haïtien des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG).
La DGI indique que les employés du secteur privé et des organisations internationales ou non gouvernementales doivent déposer leur déclaration au siège de l’Office des impôts chargé du dossier fiscal de leur institution. Les fonctionnaires publics, quant à eux, doivent effectuer cette démarche auprès de l’Office des impôts le plus proche.
L’administration fiscale rappelle également que l’ancien barème de l’impôt sur le revenu reste applicable aux revenus réalisés au cours de l’exercice fiscal 2025-2026. Elle justifie cette position par le principe juridique de non-rétroactivité des lois, malgré la promulgation du nouveau Code fiscal.
Selon le barème reproduit dans l’avis de la DGI, les taux d’imposition sont répartis comme suit :
De 1 à 60 000 gourdes : 0 % ;
De 60 001 à 240 000 gourdes : 10 % ;
De 240 001 à 480 000 gourdes : 15 % ;
De 480 001 à 1 000 000 de gourdes : 25 % ;
À partir de 1 000 000 de gourdes : 30 %.
La DGI appelle au respect du délai légal
La Direction générale des impôts exhorte les contribuables concernés à remplir leurs obligations fiscales avant la date limite du 31 janvier 2027. L’institution rappelle que le non-respect de cette échéance expose les personnes concernées aux surtaxes prévues par la législation en vigueur.
Les contribuables disposent donc de plus de trois mois, à compter de la publication de l’avis, pour effectuer les démarches nécessaires, selon leur situation. La DGI les encourage à soumettre leur déclaration dans le délai prescrit afin d’éviter les pénalités liées à un éventuel retard.
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