La Chambre financière de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a accordé décharge à Bendgy Tilias pour sa période de gestion comme secrétaire d’État à la Communication, du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026. Dans un arrêt rendu le vendredi 13 novembre 2026, la Cour a également ordonné la levée des mesures hypothécaires qui frappaient ses biens.
Lentille Info, le 17 novembre 2026.-Bendgy Tilias obtient une décision favorable de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. La Chambre financière de cette institution a rendu un arrêt reconnaissant qu’il n’avait pas de fonds publics à gérer durant son passage comme secrétaire d’État à la Communication.
Dans sa décision, la Cour précise que Bendgy Tilias n’était pas tenu de présenter une demande de décharge en tant que comptable de deniers publics, puisqu’il n’avait pas eu de fonds publics sous sa responsabilité pendant la période concernée. Elle a également déclaré recevable le rapport d’audit soumis à son appréciation.
La décision a été rendue en audience publique le vendredi 13 novembre 2026. Le président de la Chambre financière, Rogavil Boisguéné, et les juges Marie-France H. Mondésir et Nonie H. Mathieu ont prononcé l’arrêt en présence de l’auditeur Me Turel Pierre.
La levée des mesures sur ses biens ordonnée
Dans le même arrêt, la Cour a ordonné la levée des mesures hypothécaires qui frappaient les biens meubles et immeubles de Bendgy Tilias, ainsi que ceux de ses ayants droit, au profit de l’État haïtien.
Cette décision prévoit ainsi la levée des inscriptions hypothécaires prises sur ses biens dans le cadre de cette procédure.
L’arrêt de la Chambre financière porte sur la période durant laquelle Bendgy Tilias a occupé le poste de secrétaire d’État à la Communication, soit du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026. La Cour a conclu qu’il n’avait pas la responsabilité de gérer des fonds publics durant cette période.
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